Modèles et droit à l’image : les précautions

Une photographie d’équipe publiée sur un site, une vidéo tournée lors d’un événement ou un portrait partagé sur LinkedIn peuvent sembler anodins. Pourtant, dès qu’une personne est reconnaissable, son droit à l’image et sa vie privée doivent être pris en compte avant toute diffusion.

Pour une entreprise, obtenir une autorisation écrite aide à clarifier l’usage des photographies, les supports concernés et la durée de diffusion. Cette précaution doit aussi s’articuler avec la protection des données personnelles, notamment lorsque les images sont conservées ou réutilisées.

A retenir :

• Autorisation précise, écrite et adaptée à chaque usage envisagé
• Supports de publication et durée clairement définis à l’avance
• Information transparente sur la conservation et les droits RGPD
• Procédure simple pour traiter une demande de retrait

Droit à l’image : quand demander une autorisation de diffusion

Après avoir identifié les personnes représentées, il faut distinguer la prise de vue de son exploitation. Photographier quelqu’un dans un lieu public ne signifie pas automatiquement que son portrait peut être repris dans une campagne commerciale.

Image identifiable et droit à la vie privée

Le droit à l’image concerne la représentation reconnaissable d’une personne, qu’il s’agisse d’une photo, d’une vidéo ou d’un dessin. Selon la CNIL, une image permettant d’identifier quelqu’un constitue également une donnée personnelle, ce qui appelle une information claire sur son traitement.

Une entreprise qui photographie une collaboratrice pour sa page de présentation devrait préciser l’objectif, les destinataires et les canaux prévus. Un portrait cadré sur une personne appelle davantage de vigilance qu’une vue générale où aucun individu n’est mis en avant.

Exceptions et contextes de publication

La liberté d’informer, l’expression artistique ou l’image d’un événement collectif peuvent modifier l’analyse, selon le contexte et la façon dont la personne est présentée. Ces situations ne constituent pas une permission générale de réutiliser une image à des fins promotionnelles.

Selon le Code civil, le respect de la vie privée bénéficie d’une protection spécifique. En pratique, lorsqu’un client ou un salarié est mis en avant dans une communication d’entreprise, une autorisation de diffusion définie par écrit réduit les ambiguïtés.

Situations courantes de prise de vue :

• Portrait individuel destiné au site institutionnel
• Vidéo promotionnelle diffusée sur les réseaux sociaux
• Photographie collective prise lors d’un événement professionnel
• Image d’illustration où une personne reste reconnaissable

Situation	Point de vigilance	Précaution utile
Portrait d’un salarié	Usage identifiable et professionnel	Préciser les supports et l’objectif
Photo d’un client	Diffusion promotionnelle éventuelle	Recueillir un accord préalable écrit
Groupe en événement	Personne mise en évidence ou non	Informer les participants et vérifier le contexte
Image dans un lieu public	Reconnaissance et finalité de publication	Ne pas assimiler prise de vue et autorisation

Contrat de cession : rédiger une autorisation exploitable

Une fois le contexte précisé, le document doit traduire concrètement ce que la personne accepte. Un formulaire vague, qui autorise tous les usages sans limite identifiable, ne permet pas de comprendre correctement la portée du consentement du modèle.

Mentions à préciser dans le document

Le document identifie la personne concernée et l’organisation qui utilisera son image, puis décrit la séance ou l’événement. Il indique aussi les supports de publication, la finalité, la durée de diffusion et le caractère gratuit ou rémunéré de l’autorisation.

Selon la CNIL, les personnes doivent être informées des finalités du traitement et des droits dont elles disposent. Le contrat de cession peut formaliser les conditions d’exploitation, mais il ne remplace pas l’information relative aux données personnelles.

Mentions à prévoir dans l’autorisation :

• Identité des parties et contexte de la prise de vue
• Usages prévus, canaux et supports de publication concernés
• Durée de diffusion et conditions de rémunération éventuelle
• Coordonnées et modalités d’exercice des droits applicables

Accord libre et portée limitée

Pour être utile, l’accord doit correspondre à des usages concrets et compréhensibles. Une publication sur le site de l’entreprise et une campagne publicitaire payante ne devraient pas être présentées comme un seul usage indifférencié.

Dans le cadre professionnel, le consentement du modèle doit être recueilli sans pression et pour des finalités déterminées. Une autorisation distincte pour différents supports peut faciliter le choix, surtout lorsque la personne ne souhaite pas apparaître dans tous les canaux.

Comparer les éléments à cadrer :

• Publication institutionnelle : site et documents de présentation
• Réseaux sociaux : comptes et formats de diffusion identifiés
• Campagne commerciale : objectif promotionnel et audience visée
• Réutilisation ultérieure : nouvel accord si l’usage change substantiellement

Élément	À décrire	Exemple de précision
Finalité	Raison de l’utilisation	Présentation de l’équipe ou promotion d’un service
Supports	Canaux autorisés	Site professionnel et comptes sociaux de l’organisation
Durée	Période de diffusion prévue	Date de fin ou période clairement déterminée
Rémunération	Caractère gratuit ou rémunéré	Conditions convenues entre les parties

Protection des données personnelles : gérer retrait et conservation

Après la signature, l’organisation doit encore gérer les fichiers et respecter les engagements pris. Une autorisation bien rédigée perd son intérêt si les images continuent d’être diffusées au-delà de la période annoncée ou sans suivi des demandes.

Conservation des images et exercice des droits

Les personnes disposent de droits relatifs à leurs données, notamment l’accès, la rectification et, selon les conditions applicables, l’effacement ou l’opposition. Selon la CNIL, le responsable du traitement doit communiquer les modalités permettant de les exercer et traiter les demandes conformément aux règles applicables.

En pratique, il est utile de conserver l’autorisation avec les fichiers correspondants et d’enregistrer la date de fin d’utilisation. À l’échéance, l’entreprise doit arrêter la diffusion prévue et supprimer ou anonymiser les images lorsque leur conservation n’est plus justifiée.

Droit de retrait et organisation interne

Le droit de retrait doit être pris au sérieux, mais ses effets dépendent du fondement juridique et des circonstances. Une procédure interne permet de repérer les publications concernées, de retirer les contenus maîtrisés par l’organisation et de répondre à la personne.

Le Code pénal prévoit des sanctions pour certaines atteintes à l’intimité de la vie privée, tandis que le RGPD permet des sanctions administratives en cas de manquement. Une autorisation précise, une durée maîtrisée et un registre des demandes réduisent les risques sans les supprimer.

Gestes de suivi des images :

• Associer chaque autorisation aux fichiers concernés
• Limiter l’accès aux personnes chargées de la communication
• Vérifier les publications à l’approche de l’échéance
• Documenter les demandes et les actions de retrait

Pour chaque nouvelle campagne, vérifier l’accord, la finalité et la durée évite de traiter une ancienne autorisation comme un blanc-seing. Cette discipline protège à la fois les personnes photographiées et l’organisation qui diffuse leurs images.